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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?

Début de la réponse :

Dès lors que l'astreinte est prévue par convention ou accord collectif, alors la mise en place d'une astreinte ne constitue...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 13 février 2002, n°00-40387
(2) Article L3121-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 22 octobre 2008, n°07-43435





  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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