Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?

Début de la réponse :

Cette possibilité dépend de la façon dont l'astreinte a été instaurée dans l'entreprise.

Texte de lois : Articles L. 3121-7 du Code du travail (1)Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2002, n°00-40387 (2)Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mai 2000, n°98-42102

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