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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Dois-je être prévenu à l’avance lorsque que je vais être d’astreinte ?

Début de la réponse :

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche ...

Texte de lois :

(1) Article L3121-11 du Code du travail
(2) Article L3121-12 du Code du travail
(3) Ancien article L3121-8 du Code du travail 
(4) Article L3121-9 du Code du travail 





  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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