Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait » Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Puis-je vaquer à mes occupations personnelles pendant l’astreinte ?

Début de la réponse :

Pendant son temps d'astreinte, le salarié, qui demeure à son domicile ou à proximité de celui-ci, peut réaliser toutes les activités  ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 24 septembre 2003, n°01-44203
(2) Cass. Soc. 6 février 2001, n°98-44875





  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés