Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait » Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

A quelle fréquence puis-je être d’astreinte ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Mon employeur veut, en plus de mon planning de travail, imposer un astreinte des w.e au cas ou un personnel serait absent. Suis je obligé d'accepter ces permanences?

Début de la réponse :

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche, qui en fixe le mode ...

Texte de lois :

(1) Article L3121-11 du $2
(2) Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, IDCC n°1671
(3) Circulaire DGEFP/DRT n°06 du 14 avril 2003, fiche 8







Retour au dossier : Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés