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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Puis-je demander à faire des heures d’astreinte ?

Début de la réponse :

Pour que le salarié soit susceptible de faire des heures d'astreinte, encore faut-il que la possibilité en soit prévue ...

Texte de lois :

(1) Article L3121-11 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 19 juin 2008, n°07-41282
(3) Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-10454





  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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