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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées aux astreintes ?

Début de la réponse :

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues en cas d'astreinte, est puni ...

Texte de lois :

(1) Article R3124-4 du Code du travail
(2) Article R3121-1 du Code du travail 





  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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