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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

L’astreinte ne concerne-t-elle que les cadres ?

Début de la réponse :

Dès l'instant où l'astreinte est mise en place par l'employeur conformément aux dispositions du Code du travail ...

Texte de lois :

(1) Articles L3121-11 et L3121-12 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 9 décembre 1998, n°96-44789
(3) Cass. Soc. 28 octobre 2008, n°07-42789





  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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