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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Bonjour Je suis gardien (convention 31.10.1951)mon employeur peut il m'imposer : *une durée d'astreinte de 13h *pas de rémunération financière , juste un logement de fonction en compensation *de rester au logement de fonction pendant l'astreinte *et ceci en ayant que 1 weekend de repos pour tout le mois? Merci d'avance.

Début de la réponse :

Toute astreinte fait nécessairement l'objet d'une compensation qui se traduit, le plus souvent, par une contrepartie financière ou ...

Texte de lois :

(1) Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, IDCC n°1671
(2) Cass. Soc. 12 juillet 2006, n°04-47622





  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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