Un avantage en nature peut-il constituer une compensation de l’astreinte ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

- Bonjour Je suis gardien (convention 31.10.1951)mon employeur peut il m'imposer : *une durée d'astreinte de 13h *pas de rémunération financière , juste un logement de fonction en compensation *de rester au logement de fonction pendant l'astreinte *et ceci en ayant que 1 weekend de repos pour tout le mois? Merci d'avance.

Début de la réponse :

La loi ne prévoit pas cette possibilité.
Le législateur impose que les astreintes donnent ...

Texte de lois : Article L. 3121-7 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2006, n°04-47.622

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