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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Que prévoit ma convention collective comme compensation au titre de l’astreinte ?

La réponse :

La convention collective, lorsqu'elle autorise le recours à l'astreinte, prévoit les compensations qui sont attribuées au salarié à cette occasion.

La contrepartie prend la forme soit d'une rémunération (forfaitaire ou en pourcentage du salaire de l'intéressé), soit d'un repos, soit d'un avantage en nature (comme l'attribution d'un logement de fonction par exemple).

Par exemple, la convention collective nationale de l'immobilier prévoit une contrepartie minimale en repos à hauteur de 6% (voire 10% lorsque l'astreinte est réalisée durant le repos hebdomadaire) du temps d'astreinte ou une contrepartie financière minimale de 6% de la rémunération minimale conventionnelle horaire (voire 10% lorsque l'astreinte est réalisée durant le repos hebdomadaire) (1).

Texte de lois :

(1) Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988, IDCC n°1527
 





  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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