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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Mon employeur peut-il supprimer les astreintes ?

Début de la réponse :

Sauf engagement contraire de l'employeur, le salarié n'a aucun droit acquis ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 15 décembre 2004, n°02-43233
(2) Cass. Soc. 19 juin 2008, n°07-41282
(3) Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-10454





  • Mis à jour le 29 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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