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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

II. Mise en œuvre de l'astreinte

Début de la réponse :

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à ...

Texte de lois :

(1) Article L3121-11 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 13 février 2002, n°00-40387
(3) Article L3121-12 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 22 octobre 2008, n°07-43435







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