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Dossier > Questions / Réponses > II. Mise en œuvre de l'astreinte

La question

II. Mise en œuvre de l'astreinte

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Début de la réponse :

Les astreintes sont en principe mises en place par un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement.

Texte de lois : Articles L. 3121-7 et R. 3124-4 du Code du travail

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