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Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

III. Contreparties de l'astreinte

Début de la réponse :

C'est la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou accord de branche ...

Texte de lois :

(1) Article L3121-11 du Code du travail
(2) Article L3121-12 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 31 octobre 2007, n°06-43834
(4) Cass. Soc. 10 mars 2004, n°01-46369







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