Dossier > Questions / Réponses > Y a t'il contrefaçon si la marque d'autrui est utilisée pour des produits et services différents de ceux visés dans l'acte d'enregistrement de la marque antérieure ?

La question

Début de la réponse :

1. Principe Le titulaire d'une marque n'est fondé à interdire l'utilisation de sa marque par un tiers qu'en relation avec les produits et services qui sont visés par l'enregistrement de sa marque. Ce principe, fondamental en droit des marques, est appelé principe de ...

Texte de lois : Article L 713-3 a) du Code de la Propriété Intellectuelle