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Dossier > Questions / Réponses > Je suis Délégué du Personnel dans une entreprise sans CHSCT, est-ce que cela a des répercussions sur mes attributions de représentant du personnel et sur les moyens dont je bénéficie ?

La question

Je suis Délégué du Personnel dans une entreprise sans CHSCT, est-ce que cela a des répercussions sur mes attributions de représentant du personnel et sur les moyens dont je bénéficie ?

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Début de la réponse :

Le Code du travail dispose que les délégués du personnel, dans les entreprises sans CHSCT...

Texte de lois : Article L. 2313-16 du Code du travail

Je suis délégué du personnel et ai des attributions du CHSCT. Quel est mon crédit d’heures de délégation ?

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