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Questions Essentielles du dossier : Attribuer des avantages en nature

Puis-je supprimer un avantage en nature ?

Début de la réponse :

L'avantage en nature fait partie intégrante de la rémunération du salarié. C'est pourquoi il ne peut en aucun cas être supprimé sans appliquer la procédure adéquate. Pour connaître la procédure à respecter, il convient de se reporter à la source ...

Texte de lois :

(1) Article L 2222-6 du code du travail

(2) Cass. soc. 28 septembre 2005, n°04-48302

(3) Article L1331-2 du Code du travail

(4) Cass. soc. 7 juillet 2010, n°09-41281






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