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Dossier > Questions / Réponses > Quelle est la conséquence de la perte de mes droits civiques sur ma carrière de fonctionnaire ?

La question

Quelle est la conséquence de la perte de mes droits civiques sur ma carrière de fonctionnaire ?

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Début de la réponse :

Dans le cas où un agent est condamné en justice à une déchéance de ses droits civiques, cette condamnation entraîne automatiquement...

Texte de lois : Les règles ci-dessus énoncées résultent de l'application faite par le Conseil d'Etat, et l'ensemble des juridictions administratives, des règles générales édictées par le statut général de la fonction publique

Quel est le contenu du dossier constitué par l'administration sur chacun de ses agents ?

Quelle est la conséquence de la perte de la nationalité française sur ma carrière de fonctionnaire ?

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