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Dossier > Questions / Réponses > Mon employeur veut me mettre au chômage partiel, puis-je refuser ?
La question
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Début de la réponse :
Votre mise au chômage partiel n'est pas une modification de votre contrat de travail qui nécessite votre accord pour être mis en œuvre.
Texte de lois : Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 mars 1999 et du 2 février 1999 n° 96-42831
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