Règlement intérieur du CSE : procédure et modèles pour le rédiger

Le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) fixe les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées (1).

Le règlement intérieur comporte plusieurs clauses obligatoires concernant : 

• les règles relatives à l'arrêté des comptes annuels du CSE (2) ;
• les modalités d'établissement de son rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière (3) ;
• s'il existe une commission des marchés : les modalités du compte-rendu annuel au CSE de la commission des marchés (choix des fournisseurs et des prestataires) (4) et les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (5).

À noter : la commission des marchés est obligatoirement créée au sein du CSE, lorsque le CSE dépasse deux des trois seuils suivants (6) :

• le seuil de 50 salariés ;
• le plafond de ressource annuelle fixée à 3,1 millions d'euros ;
• le plafond de bilan fixé à 1,55 million d'euros.

Clauses relatives aux organes du CSE

Le règlement intérieur peut prévoir :

• la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du bureau du CSE (membres du CSE) : qui compose le bureau ? Quelles sont les missions de chacun des membres, et plus spécifiquement les missions du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et éventuellement du trésorier adjoint ? Quelle est la procédure de révocation ? Comment se passe le remplacement d'un titulaire ?
• les règles applicables en cas de partage des voix pour le secrétaire du comité ou le trésorier ;
• les différentes commissions à mettre en place : quels sont leurs rôles ? Comment sont-elles composées ?

Clauses relatives aux réunions du CSE

Le règlement intérieur peut prévoir les modalités d'organisation et de déroulement des réunions du CSE (ordinaires, extraordinaires, préparatoires, etc.), ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux, les modalités concernant les heures de délégation, etc.

Clauses relatives aux ressources du CSE (budgets, local, matériel...)

Le règlement intérieur du CSE peut, à ce titre, prévoir les modalités d'utilisation du local mis à sa disposition, d'utilisation du matériel dont il dispose ou encore celles relatives aux ressources financières du comité (utilisation des budgets, modalités de versement, modalités de transfert des reliquats, etc.). Il est donc possible de prévoir qu'un membre (le trésorier ou le secrétaire par exemple) puisse engager des dépenses jusqu'à un certain montant sans devoir soumettre cette dépense à une délibération. Cela permet d'éviter de devoir procéder à un vote pour l'achat de matériel (stylo, papier...).

Clauses relatives aux missions du CSE

Il convient, dans ce cadre, de préciser les modalités des rapports entre le CSE et les salariés et notamment les modalités de libre circulation dans l'entreprise, l'organisation et la mise en place de réunions d'information, etc.

Il est aussi possible d'indiquer les modalités d'exercices des missions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, aux enquêtes, à l'utilisation du droit d'alerte, aux expertises CSE, etc.

Clauses relatives au règlement intérieur lui-même

Il s'agit notamment des clauses déterminant la durée d'application, les modalités d'adoption ou de modification du règlement intérieur, la date de conclusion, un préambule présentant le comité, les résultats des élections, etc.