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Modèle(s) de Lettre(s) Contrat de Travail et Clauses

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Dossier > Questions / Réponses > Quelle est la sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail ?

La question

Quelle est la sanction en cas de manquement aux conditions de formation du contrat de travail ?

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Début de la réponse :

Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Pour que le contrat de travail soit valable, 4 conditions sont à remplir : - le consentement. Il doit être personnel, réciproque et porter sur les éléments essentiels du contrat - la capacité de ...

Texte de lois : Article 1109 du Code Civil Article 1123 du Code Civil Article 1126 du Code Civil

Puis-je fixer moi-même mes horaires de travail ?

II. La clause de mobilité

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