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Modèle(s) de Lettre(s) Contrat de Travail et Clauses

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Dossier > Questions / Réponses > Soumis à une clause de mobilité, puis-je refuser ma mutation si elle entraîne une baisse de salaire ?

La question

Soumis à une clause de mobilité, puis-je refuser ma mutation si elle entraîne une baisse de salaire ?

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Début de la réponse :

En principe, si votre employeur souhaite vous muter en application de la clause de mobilité contenue dans votre contrat de travail, cette clause s’impose à vous et vous ne pourrez pas refuser cette mutation.

Texte de lois : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004.

Si l'entreprise déménage, suis-je obligé de la suivre ?

Non respect de la clause ''non-concurrence'' : quels sont les risques ?

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