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Questions Essentielles du dossier : Conflits - Sanctions

Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

Début de la réponse :

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes, des moins graves aux plus graves : Pour la fonction publique territoriale, ces quatre groupes sont : Premier groupe : l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire ...

Texte de lois :

Le texte établissant léchelle des sanctions pour la fonction publique territoriale est larticle 89 du titre III du statut général de la fonction publique




  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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