Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

La loi considère que les clôtures séparant deux terrains sont considérées comme mitoyennes jusqu'à preuve contraire (1). Elles ne cessent de l'être que si l'un des propriétaires renonce à la mitoyenneté et donc à sa part de propriété afférente (généralement pour échapper à l'entretien) (2). Hormis ce cas, la clôture est la propriété commune des fonds qu'elle délimite.

De ce fait, il appartient aux propriétaires des fonds sur lesquels passe la clôture d'en assurer l'entretien à parts égales. Ainsi, il est possible pour tout propriétaire de contraindre son voisin à contribuer aux coûts de réparation engendrés par l'effondrement de la clôture (3) suite à un événement extérieur, comme une tempête par exemple.

La contribution du voisin doit de préférence être sollicitée à l'amiable, et à défaut d'entente, en justice. Les voisins doivent également s'entendre sur les modalités du paiement et des travaux, notamment dans le cas d'une clôture légère que l'un ou les deux réparent par leurs propres moyens.

Toutefois, dans le cas où l'un des deux voisins a renoncé à la mitoyenneté, il incombe à l'autre de prendre à sa charge la totalité du coût de la remise en état, le premier n'ayant plus aucun droit de propriété sur la clôture.

En tout état de cause, si le montant des réparations le justifie, il revient à chacun des voisins de se rapprocher de son assureur pour obtenir le remboursement des travaux de remise en état par l'assurance, si les garanties incluses dans le contrat le prévoient.