- Ma convention collective prévoit 2 jours de congés décès à prendre dans les 15 jours qui suivent l'événement. Le fait d'être en maladie repousse t'il mon congé décès ou est-ce perdu, puisque le délai de 15 jours sera échu ?
- les congés pour cause de décé sont-ils à prendre précisement le jour du décé ou peuvent-ils être pris ultérieurement?
Début de la réponse :
La loi ne prévoit pas une date fixe pour prendre ce congé décès.
Ainsi, le jour pour lequel est accordé une autorisation d'absence n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant, ni le jour ...
Texte de lois :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1998 n° 96-43.323
