- Bonjour,
J'aimerais savoir s'il y a un congé de prévu lors d'un PACS.
Je suis embauché depuis le 1 mars 2010 en CUI se terminant le 31 Août 2010.
Je me pacs le 8 juillet 2010.
Merci de votre réponse.
- je viens de me pacser et je voudrai savoir si mon compagnon qui travail dans le batiment à droit à des jours de congés ?
- je vais me pacsée ai je le droit a des jours de congés comme pour un mariage
Début de la réponse :
Le Code du travail ne prévoit aucun droit à congé au salarié qui souhaite se pacser...
Si le salarié qui souhaite se pacser ne bénéficie pas de jours de congés, il ne peut se voir refuser le droit de s’absenter une ...
Texte de lois :
Article L. 3142-1 du Code du travail
Article L. 1121-1 du Code du travail
Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 octobre 2005
