La procédure de licenciement prévue par la loi impose une lettre de convocation à un entretien préalable, un entretien préalable puis l’envoi de la lettre de notification.....
Texte de lois :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 1990, n° 87-45.288
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 1993, n° 88-45.233
