- L'année dernière j'ai été absente pour maladie. Mon employeur m'a retiré les congés pour ces périodes d'absence. Est-ce normal ?
- J’étais en arrêt maladie de 3 jours et mon employeur m'a déduit un pourcentage sur mes 2.5 jours de droit de congé est-ce normal ? La même chose pour mon congé de paternité de 11jour pris en mois mars mon employeur m'a aussi déduit de mes droits de 2.5 est-ce normal ?
Début de la réponse :
Seules les périodes de travail effectif sont prises en compte pour l’ouverture du droit à congés payés...
Texte de lois :
Arrêt de la chambre sociale du 11 mars 2005 n° 04-44065 Arrêt de la chambre sociale du 31 janvier 2006 n° 03-47599 Arrêt de la chambre sociale du 24 juin 1992 n° 89-42025
