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Dossier > Questions / Réponses > Que dois-je faire si mon employeur me communique tardivement son refus de mes dates de congés payés ?
La question
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Début de la réponse :
Il appartient à l’employeur de fixer la période de congé payé, sans abuser de son droit à défaut de conventions ou d’accords collectifs de travail.
Texte de lois : Articles L. 3141-14 à L. 3141-16 du Code du travail
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