II. Fixation des congés payés

Début de la réponse :

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif ...

Texte de lois : Articles L. 3141-13 à L. 3141-15 du Code du travail

Les périodes d’absence sont-elles prises en compte pour l’ouverture du droit à congés payés ?

Qui fixe les dates des congés payés ?

Pour accéder à ce document :

Télécharger Maintenant

Vous possédez un accès illimité Salarié :