Consultation du CE sur un projet de licenciement économique

Consultation du CE sur un projet de licenciement économique

Mots-clés: Consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi , Accord de méthode , Expert comptable , ,

• Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés?
• Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ?
• Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?
• Qu’est ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
• Nous sommes membres du CE, devons nous être consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
• Quels documents l’employeur doit il communiquer aux membres du comité d’entreprise avant de les consulter sur le Plan de Sauvegarde de l’emploi ?
• Nous n’avons pas été consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, que peut-on faire ?
• Les membres du comité d’entreprise peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
• Le CE est-il obligatoirement consulté sur un projet de licenciement économique ?
• Quels sont les documents mis à disposition des membres du CE pour être consultés sur un projet de licenciement économique ?
• Dans le cadre d’un licenciement économique, nous avons décidé de recourir à un expert comptable. Comment s’organisent les réunions ?
• A quels documents a accès l’expert comptable dans le cadre d’un licenciement économique ?
• Sept salariés vont être licenciés pour motif économique, à quel moment intervient le comité d’entreprise dans la procédure de licenciement ?
• Qu’est-ce qu’un accord de méthode ?
• Le CE est-il consulté sur l’ordre des licenciements pour motif économique ?
• A quel moment intervient la consultation du CE dans le cadre d’un licenciement économique ?
• A quel moment de la procédure de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés l’employeur doit-il consulter le comité d’entreprise sur la fixation de l’ordre des licenciements ?
• De quel délai disposons-nous pour contester la validité de la procédure de consultation du CE dans le cadre d’un licenciement économique ?
• Si les membres du comité d’entreprise saisissent le juge pour non respect de la procédure de consultation, que peuvent-ils obtenir ?
• Peut on saisir le juge pour contester la validité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Si oui, que peut on obtenir ?
• La procédure de consultation du CE dans le cadre d’un licenciement économique n’a pas été respectée. De quel recours disposons-nous ?
• L’employeur qui me licencie pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif est-il tenu de consulter les représentants du personnel ?

• Avis des juges (Voir le détail) L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.