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Dossier > Questions / Réponses > Quelle est la portée de la décision de la Commission de Recours Amiable ?
La question
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Début de la réponse :
La Commission de Recours Amiable, composée de membres du conseil d’Administration de la Caisse d’Assurance Vieillesse étudie les contestations. La décision vous est notifiée, elle doit être motivée et porter mention des délais et voies ...
Texte de lois : Articles R142-4 et R 142-6
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