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Dossier > Questions / Réponses > Quel Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est géographiquement compétent ?
La question
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Début de la réponse :
Vous devez saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale situé dans le ressort géographique de votre lieu ...
Texte de lois : Code de la Sécurité Sociale article R 142-12 et R 142-13
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