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Dossier > Questions / Réponses > Quelles sont les particularités de procédure si mon litige porte sur l’allocation supplémentaire ?
La question
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Début de la réponse :
Si votre contestation est relative à l'allocation supplémentaire (montant, versement, trop ...
Texte de lois : Article R142-7 du code de la Sécurité Sociale
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