Vous serez convoqué par la Cour d’Appel au moins 15 jours avant l’audience, par courrier recommandé.
Vous pouvez, comme devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, comparaître personnellement ou vous faire assister ...
Texte de lois :
Articles R144-6, R142-28 et R142-30 du code de la Sécurité Sociale
