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Dossier > Questions / Réponses > Quelles sont les voies de recours possible suite à un arrêt de la Cour d’Appel et dans quels délais ?
La question
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Début de la réponse :
La Cour d’Appel rend un arrêt qui va infirmer ou confirmer le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Cette ...
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