La Cour de Cassation a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux aux règles de droit.
Ainsi, elle peut contrôler les décisions rendues par les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale rendues en dernier ressort et ...
Texte de lois :
Article 604 du Nouveau Code de Procédure Civile
