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Dossier > Questions / Réponses > Comment dois-je procéder pour saisir la Cour de Cassation ?
La question
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Début de la réponse :
Le droit de former un pourvoi en cassation est ouvert aux parties au procès c'est-à-dire à vous en tant qu’assuré ou à la caisse de retraite ou encore ...
Texte de lois : Article 974 à 976 du Nouveau Code de Procédure Civile
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