Si le pourvoi est irrecevable ou non fondé, la Cour de Cassation va le déclarer non admis par une décision qui vaut décision de rejet.
Elle peut également prononcer un arrêt motivé pour rejeter le pourvoi ou qui va casser totalement ...
Texte de lois :
Articles R144-4 du code de la Sécurité Sociale et L131-5 du code de l’organisation judiciaire
