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Dossier > Questions / Réponses > Quelle issue concernant le procès et l’applicabilité des décisions ?
La question
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Début de la réponse :
La Cour de Cassation va alors rejeter le pourvoi et là, le procès est terminé ou alors va casser et annuler la décision portée à sa connaissance en raison d’un mauvais application de la règle de droit. Dans ...
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