Résoudre un litige né de la succession et du testament

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Résoudre un litige né de la succession et du testament

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 30 octobre 2018

5816 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier... Lire la suite

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En bref

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. A partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ? Comment concilier dispositions testamentaires et revendications des héritiers ? 

Autant de questions relatives à la transmission du patrimoine qui ne trouvent pas nécessairement de réponses dans le testament laissé par la personne décédée.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous devez faire face au décès d’un proche et organiser ses funérailles. Pour ce faire, vous cherchez à déterminer si un testament existe ou non. Vous souhaitez prendre connaissance de son contenu, pour être sûr de bien respecter ses dernières volontés.

Toutefois, il est possible que le défunt en ait rédigé plusieurs, correspondant aux étapes successives de sa vie. Dans ce cas, lequel faut-il exécuter ?

Testament ou non, le partage peut s’opérer à votre désavantage alors que vous vous considérez en droit d’hériter dans les mêmes proportions que les autres. Comment fonctionne le partage dans le cadre d'une succession ?

Ce problème résolu, il est possible que les héritiers s’opposent à ce que vous preniez possession des biens qui vous sont légués. Comment obtenir ce à quoi vous pouvez légitimement prétendre ?

Malgré la difficulté, pensez à garder la tête froide car pour arriver à concilier tous les intérêts en présence, il est important de ne pas trop vous laisser emporter par vos émotions.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait un point sur les règles essentielles applicables en la matière afin de vous permettre de limiter les douloureux litiges liés aux successions et d’accorder au mieux les volontés du défunt avec les droits de ses héritiers. Les informations qu'il contient sont relatives aux points suivants :

  • règles applicables en cas de testaments successifs ;
  • droits du concubin survivant dans la succession ;
  • assurance vie et mode de transmission du patrimoine ;
  • transmission des biens aux héritiers et légataires.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Décès et succession

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Testaments successifs

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Héritiers et légataires

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Concubin survivant

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Assurance vie

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Partage inégalitaire

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Lésion

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Réserve héréditaire

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Quotité disponible

Le plan du dossier

  • Légataire désigné par le testament, l’héritier refuse de me délivrer les biens auxquels j’ai droit. Quel est mon recours ?
  • Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou mes enfants ?
  • Le testament a prévu une répartition inégale entre les membres de la fratrie et je considère avoir été lésé. Ai-je un recours ?
  • Comment contester le testament dont la rédaction semble avoir été influencée en tout ou partie par le conjoint survivant ?
  • Mon père a rédigé différents testaments avant et après son remariage qui ne contiennent pas les mêmes dispositions. Lesquelles faut-il appliquer au moment de procéder au partage de la succession ?
  • Non mariée, mon concubin très malade est décédé sans avoir pu établir de testament à mon égard. Ses enfants veulent me faire quitter la maison qui lui appartenait. Que faire pour me protéger ?
  • Ma mère a placé la quasi-totalité de ses avoirs en assurance vie et a désigné un tiers comme bénéficiaire. Me considérant comme lésé, puis-je faire réintégrer l’assurance vie dans le partage ?
  • Non mariée, ai-je un droit sur les biens de mon concubin maintenant qu’il est décédé ou la succession tombe-t-elle directement dans les mains des enfants ?
  • Au jour de son décès nous avons appris que notre père, remarié, lègue tout à sa nouvelle femme. Avons-nous un recours ?
  • Comment savoir si une assurance-vie a été contractée à mon profit ?
  • Comment savoir si je suis désigné par un testament ?
  • Décédée suite à une longue maladie, ma mère avait établi un testament prévoyant une répartition entre mes frères et sœurs et moi. Or, son ex-concubin est parti en vidant la maison. Avons-nous un recours ?
  • Que faire si au décès l’un des héritiers ne manifeste pas ses intentions vis-à-vis de la succession ?
  • Les héritiers ne s’entendent pas sur le sort du bien dont nous avons hérité. Puis-je vendre ma part pour sortir de l’indivision ?
  • L’un des co-indivisaires veut introduire une demande aux fins de vendre la maison alors que la majorité s’y refuse. Puis-je m’y opposer et racheter la maison ?
  • Ma sœur qui avait procuration sur les comptes de ma mère refuse de me communiquer les soldes à son décès. Ai-je un recours pour obtenir ces informations et m’assurer que les comptes sont bloqués ?
  • Le notaire fait traîner la succession, or, il devient urgent que nous puissions vendre la maison héritée. Avons-nous un recours pour accélérer les choses ?
  • Suite à une erreur de rédaction de l’acte de donation par le notaire, l’un des donataires se trouve très avantagé alors que les autres doivent supporter de lourdes charges sur le bien. Avons-nous un recours ?
  • J’ai hérité d’une maison en indivision. Or, il m’est impossible d’en payer les impôts et charges. Comment faire pour la vendre si tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
  • Non prévenu de ma qualité d'héritier, la succession a été considérée comme refusée du fait de mon absence. Ai-je un recours ?
  • Pouvons-nous engager la responsabilité du notaire pour aggravation des charges de la succession dont il a retardé le partage ?
  • Je ne dispose pas de la somme nécessaire pour payer mes droits de succession sur les biens dont j'ai hérité et que je souhaite néanmoins conserver, que puis-je faire ?

La question du moment

Puis-je établir l’intégralité de mon testament au profit d’une seule personne sans rien laisser à ma femme ou mes enfants ?

Il est possible de rédiger de son vivant un testament, et prévoir à qui léguer tout ou partie des biens accumulés par le défunt tout au long de sa vie (1). Ainsi, léguer tous ses biens à une seule personne dite légataire, par le biais d'un legs universel, est envisageable (2). Pour autant, même en présence d'un testament, il n'est pas complètement réalisable de disposer de ses biens en toute liberté (3).

Par principe, la loi a créé un ordre dans les successibles, c'est-à-dire les personnes susceptibles d'être appelées à la succession. Elle prévoit également que certaines ne peuvent jamais en être exclues. C'est le cas des enfants et du conjoint survivant qui sont dits héritiers réservataires, et bénéficient à ce titre d'une réserve, c'est-à-dire d'une part minimale leur revenant de droit, sauf le cas où ils refuseraient la succession (4).

S'agissant du conjoint, à défaut de prévision testamentaire, il a le choix de la manière dont il veut recueillir la succession, dans le cas où le défunt laisse des enfants communs ou d'un premier lit. Il peut soit :

  • disposer de l'usufruit sur la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire qu'il en tire l'usage et les revenus, exemple : le droit d'habiter dans la maison) ;
  • soit disposer de la propriété du quart des biens (5)

En outre, il dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement commun des époux compris dans la succession.

Les enfants, eux, hériteront, à défaut de prévision en ce sens dans le testament, d'un pourcentage égal à la valeur de la succession, calculé en fonction de leur nombre. Cet héritage peut leur être donné sous forme de biens ou en argent.

Ainsi, dans le cas où le testament priverait ces héritiers de toute succession, ils gardent le droit d'exercer une action en réduction, c'est-à-dire de demander que l'héritage du légataire soit réduit à proportion de la part leur revenant. Pour connaître la part maximale pouvant revenir au légataire, il faut soustraire à la totalité de la succession la part des héritiers réservataires. Cette réduction peut être faite à l'amiable et à défaut en justice (6).

Même en cas d'un legs universel accordant l'entier héritage à une seule personne, l'ensemble des biens de la succession tombent au décès entre les mains des héritiers réservataires. Ce mécanisme leur permet de récupérer, par priorité, la part à laquelle ils ont droit avant de remettre le reste de la succession au légataire, si celui-ci en fait la demande (7).

En tout état de cause, il est interdit de subtiliser des biens de la succession au préjudice des héritiers, de telles manœuvres (si elles sont découvertes) sont sanctionnées au titre du recel successoral par la déchéance de tout droit sur les biens dissimulés (8).

Cependant, les héritiers réservataires pourront être privés de tout héritage dans le cas où ils seraient réputés indignes de succéder, c'est-à-dire s'ils se sont rendus coupables d'atteintes portées au défunt, notamment concernant sa vie ou son honneur (9).

Depuis le 1er Novembre 2017 est supprimée l'obligation, qui pesait sur le légataire universel, désigné par testament mystique ou olographe, de faire contrôler par le président du tribunal de grande instance la validité du testament, lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire. On appelle cela l'envoi en possession. Désormais, c'est au notaire de vérifier que le légataire a vocation à recueillir la succession et qu'il n'y a pas d'héritier réservataire (10)

Le mot de l'auteur

Le 28/11/2017

Depuis le 1er Novembre 2017, l'envoi en possession (vérification de la validité apparente du testament quand il n'y a pas d'héritier réservataire), la renonciation à une succession, ou l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peuvent désormais se faire devant le notaire.

Le 02/09/2016

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt n°15-10799 en date du 31 mars 2016, une fois la succession acceptée, à concurrence de l'actif, par un héritier, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de 15 jours à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation.

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