Statut protecteur des Délégués du Personnel

Le délégué du personnel, élu, bénéficie pendant la durée de son mandat d'un statut protecteur. A titre d'exemple, si l'employeur souhaite le licencier, il devra au préalable demander l'autorisation à l'inspecteur du travail.

Mots-clés: Statut protecteur des délégués du personnel , Rupture du contrat des délégués du personnel , Délit d'entrave aux fonctions des délégués du personnel,

• Quels salariés doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour la mise en place de Institutions Représentatives du Personnel ?
• Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ?
• A qui revient la présentation des candidats aux élections ?
• Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?
• Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?
• Quelle est la durée de la protection ?
• Délégué du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés, puis-je être désigné délégué syndical ?
• La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend-elle son mandat ?
• Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
• Elu délégué du personnel depuis 3 mois, puis-je démissionner de mon mandat et serai-je protégé contre un éventuel licenciement ?
• Je suis représentant du personnel. Mon employeur a obtenu l’autorisation de me licencier, il n’a donc pas besoin de m’envoyer une lettre de notification de licenciement ?
• Je suis délégué du personnel dans une entreprise sans CHSCT, quelles sont mes attributions supplétives ?
• Je suis délégué du personnel dans une entreprise sans CHSCT. Quelles sont mes obligations ?
• Je suis délégué du personnel dans une entreprise de plus de 50 salariés, sans CHSCT. Quels sont les moyens dont je dispose ?
• En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ?
• J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ?
• En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ?
• Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
• Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ?
• Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?
• Je suis délégué du personnel, puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
• Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?
• Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?
• Je suis délégué du personnel dans une entreprise sans CHSCT. Cette absence a-t-elle un impact sur mes attributions et sur les moyens dont je bénéficie ?
• Je suis représentant du personnel, la mise en place d’un système de badge ne risque-t-il pas d’entraver ma liberté de circulation ?
• En tant que Délégué du Personnel, est-ce que je peux être mis à pied ?
• Comment le délit d'entrave est-il constitué ?

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement
• 20 Avis des juges (Voir le détail) L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d’un salarié La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé. La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé. La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel. La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié La durée des mandats. Le remplacement d’un délégué du personnel La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement Le pouvoir du délégué du personnel dans la dénonciation et la preuve des situations de discrimination syndicale Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est constitué La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel Applicabilité du statut des salariés protégés aux sociétés basées à l’étranger