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Dossier > Questions / Réponses > Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?

La question

Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?

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Début de la réponse :

Est protégé le salarié qui demande l’organisation d’une élection professionnelle : ...

Texte de lois : Articles L. 2411-5 et suivants, L. 2421-3 et suivants du Code du travail

Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?

Quelle est la durée de la protection ?

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