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Questions Essentielles du dossier : Gérer une démission

Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ?

La réponse :

En principe, le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission (1).

Si la démission est donnée verbalement ou par lettre remise en main propre contre décharge, le préavis commence à courir dès ce moment.

Si elle est notifiée par lettre recommandée, le préavis commence à courir à la date de première présentation de cette lettre.

Le point de départ du préavis peut être différé à une date postérieure à la notification de la lettre de démission si cela est précisé dans celle-ci (2).

 

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 5 décembre 1974, n° 73-40376

(2) Cass. Soc. 5 décembre 1974, n° 73-40376







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