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Questions Essentielles du dossier : Donner sa démission : forme, droits & obligations

Je veux démissionner, comment dois-je faire ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • je veux demissioner car mon patron me fait faire trop d'heure comment faire ?

Début de la réponse :

Le salarié comme l'employeur peuvent librement et à tout moment mettre un terme au contrat conclu pour une durée indéterminée ...

Texte de lois :

(1) Article L1231-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 1er mai 2000, n°98-40596
(3) Cass. Soc. 27 mai 1992, n°89-40264







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