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Questions Essentielles du dossier : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Je souhaite rompre mon contrat de travail et j’hésite entre la démission et la rupture conventionnelle : quelle est la différence ? Quelles sont les conséquences sur mes allocations chômage ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Je suis en conges parentale j'aimerai faire une rupture conventionnelle du contrat de travail puisque cependant pour eviter de me retrouver sans ressources j'aimerais beneficier des assedics. Est ce la bonne solution ? ai je le droit?
  • je veux quitter mon CDI car je ne me sent plus évoluer, comment faire pour rompre mon contrat et toucher des indemnités de chomage?

La réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail se distingue de la démission sur différents points :

  • l'accord commun : la rupture conventionnelle est basée sur une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Le salarié comme l'employeur peuvent proposer à l'autre une rupture conventionnelle. Cette rupture est formalisée par écrit dans une convention signée par chacune des parties (1). La rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par le salarié à l'employeur et vice versa.
    A l'inverse, la démission repose sur la seule volonté du salarié de mettre fin à la relation de travail.
  • la durée du préavis : dans le cas de la conclusion d'une rupture conventionnelle, le salarié n'a pas à respecter de préavis. La convention de rupture peut être établie dès lors que les parties le souhaitent et sous réserve d'avoir tenu un ou plusieurs entretiens. Toutefois, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. En effet, la rupture ne deviendra définitive qu'une fois la convention de rupture homologuée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) (2).
    A l'inverse, en cas de démission, le salarié doit respecter un préavis. L'employeur n'a pas à donner son accord. La décision du salarié s'impose à lui.
  • le bénéfice des indemnités : dans le cadre de la rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité de rupture dont le montant est négocié avec l'employeur lors du ou des entretiens précités. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle e licenciement (3).
    A l'inverse , s'il démissionne, le salarié ne perçoit aucune indemnité de départ.
  • la perception d'allocations au titre de l'assurance chômage : le salarié qui signe une rupture conventionnelle peut percevoir une indemnisation au titre de l'assurance chômage, versée par Pôle emploi, s'il en remplit les conditions d'attribution.
    A l'inverse, la démission ne permet pas de percevoir d'allocation chômage.Toutefois certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la perception du chômage.

Texte de lois :

(1) Articles L1231-1 et suivants du Code du travail






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