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Questions Essentielles du dossier : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

La démission légitime est la démission acceptée par l’employeur ?

Début de la réponse :

La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié. Elle n'a pas besoin d'être acceptée par l'employeur.

Texte de lois :

(1) Cass. soc. 27 novembre 1968, n°67-40312
(2) Accord d'application n°14 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage






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