Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission, Prise d'acte, Résiliation Judiciaire » Démission et droits aux allocations chômage

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission

Qu'est-ce qu'une démission légitime ?

Début de la réponse :

La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié. Elle n'a pas besoin d'être acceptée par l'employeur.

Texte de lois :

(1) Cass. soc. 27 novembre 1968, n°67-40312
(2) Accord d'application n°14 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage







Retour au Dossier: Démission et droits aux allocations chômage


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés