L'article L. 933-1 du Code du travail dispose que tout salarié en CDI bénéficie de 20 heures de droit individuel à la formation par an. Pour les salariés en CDD, ceux-ci doivent justifier d'une certaine ancienneté pour pouvoir bénéficier de ...
Texte de lois :
Article L. 933-1du Code du travail
A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, les nouveaux articles sont : articles L. 6323-1, L. 6323-2, D. 6323-1 et D. 6323-3 du Code du travail.