II. Choix, temps et rémunération de la formation

Début de la réponse :

L'article L. 933-3 du Code du travail prévoit que si c'est le salarié qui est à l'initiative de la mise en œuvre du droit individuel à la formation, l'action de formation doit résulter d'un accord entre celui-ci et l'employeur. Cette formation ...

Texte de lois : Article L. 933-3 du Code du travail A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, les nouveaux articles sont : articles L. 6323-9 à L. 6323-11 et R. 6323-2 du Code du travail.

Qui fait la demande de formation au titre du droit individuel à la formation ?

Existe-t-il des priorités pour le choix de l’action que le salarié veut suivre ?

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