Lorsqu’un arrêt de travail ne remplit pas les critères de la grève (arrêt total de travail, arrêt collectif et revendications professionnelles), celui-ci est alors requalifié en mouvement illicite. La distinction avec la grève est très importante car les conséquences sont ...
Texte de lois :
Arrêt de la Chambre sociale du 22 avril 1964