Le lock-out consiste en la fermeture temporaire de l’entreprise pendant la grève. Le lock-out n’est pas licite parce qu’il porte atteinte au droit de grève. Cependant les juges ...
Texte de lois :
Article L. 521-1 du code du travail Cour de cassation, chambre sociale le 10 janvier 1973, le 18 janvier 1979 et le 21 mars 1990.
Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé.
Ainsi, l’article L. 521-1 ...