Un mouvement visant à soutenir des revendications purement politiques ne constitue pas en principe une grève, mais un mouvement illicite, en raison de l’absence de caractère professionnelle des revendications....
Texte de lois :
Article L 521-1 du Code du travail Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 mars 1961 Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 29 mai 1979
Depuis le 1er mai 2008, la numérotation ...